Décision n° 2005-1229 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-92 du 18 janvier 1991 autorisant la SARL Créa + Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Centuries Fun Radio et les décisions n° 96-683 du 25 juillet 1995 et n° 2000-1109 du 6 juin 2000 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 291 du 16 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-1229 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-92 du 18 janvier 1991 autorisant la SARL Créa + Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Centuries Fun Radio et les décisions n° 96-683 du 25 juillet 1995 et n° 2000-1109 du 6 juin 2000 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0511229S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 91-92 du 18 janvier 1991 autorisant la SARL Créa + Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Centuries Fun Radio et les décisions no 95-683 du 25 juillet 1995 et no 2000-1109 du 6 juin 2000 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Créa + Communication ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Créa + Communication pour la zone de Marseille-Aix-Berre ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL Créa + Communication sur la zone de Marseille-Aix-Berre est transférée à la SARL Canal Star.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL Canal Star et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis